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L’âge de la retraite (64/65ans) ouvre le droit à des revenus qui devraient permettre aux personnes de vivre décemment.
Ces ressources sont prévues légalement :
- sur le plan national : par la Loi sur l’Assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
- sur le plan cantonal : par la Loi sur les prestations complémentaires à l'AVS (LPC), par la Loi sur l’assurance-maladie (LaMal) (aide financière de l’Etat au paiement des cotisations) ainsi que par la Loi sur les soins et l’aide familiale à domicile (indemnité forfaitaire)
Sur le plan national :
Les rentes AVS
Au 1er janvier 2009, les montants des rentes complètes AVS varient entre :
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Personne seule |
minimum Fr. 1140.- et maximum Fr. 2280.- |
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Couple/splitting |
minimum Fr. 1710.- et maximum Fr. 3420.- |
La rente AVS devrait garantir un revenu minimum
La demande de rente doit être déposée à la caisse à laquelle ont été versées les dernières cotisations AVS.
Les Moyens auxiliaires de l’AVS
L’AVS rembourse, à raison de 75 % du prix net, certains moyens auxiliaires, indépendamment de la situation financière du demandeur.
A titre d’exemple : certains types de chaussures orthopédiques, appareils acoustiques, appareil orthophonique, etc…
Cette liste n'est pas exhaustive. Elle est modifiée et complétée régulièrement. Il vaut donc la peine de se renseigner en cas de besoin.
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Les allocations pour personne impotente de l’AVS
La notion d’impotence se rapporte à l’aide nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie, soit :
- se vêtir et se dévêtir
- se lever, s’asseoir, se coucher
- manger
- faire sa toilette
- aller aux WC
- se déplacer
…
depuis au moins une année (la première année d’impotence n’est donc pas prise en considération au sens de la loi)
Si la personne a besoin d'une aide pour accomplir tous ces actes :
- elle peut obtenir une allocation pour impotence grave (Fr. 912.- au 1er janvier 2009)
Si la personne a besoin d'une aide pour accomplir quatre, ou seulement deux actes, mais qu'elle nécessite une surveillance constante :
- elle peut obtenir une allocation pour impotence moyenne (Fr. 570.- au 1er janvier 2009)
L’allocation pour impotent est accordée indépendamment de la situation financière de la personne et n’est pas imposable.
La demande d’allocation pour personne impotente de l’AVS doit être déposée auprès de la Caisse de compensation qui verse la rente AVS.
Sur le plan cantonal :
Les prestations complémentaires (PC)
Les rentes AVS assurent aux personnes âgées un revenu minimum, mais bien souvent elles ne suffisent pas pour vivre.
C’est pourquoi la Loi fédérale sur les prestations complémentaires a été introduite en 1966. L’octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La Confédération émet des recommandations (limites de revenu, déduction admises, etc..) et les cantons ont une certaine liberté au niveau de leur application.
Les prestations complémentaires ne sont pas de l’assistance mais un droit. Cette rente n’est pas imposable.
Elles se calculent en fonction d’éléments personnels tels que : les revenus (AVS, caisse de pension, 3ème pilier, rente CNA, intérêt de la fortune, part de fortune supérieure aux franchises admises, etc.) et les dépenses (un montant fixe pour les besoins vitaux régulièrement adapté, un montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, le logement, etc.)
Ce système a l’avantage de tenir compte des situations individuelles. C'est la raison pour laquelle les montants octroyés sont différents d’une personne à une autre.
Les augmentations de loyer ainsi que tout changement intervenant dans la situation personnelle, doivent être signalés et peuvent entraîner une révision du dossier.
La Caisse cantonale de compensation procède tous les 4 ans environ à des révisions.
Vous pouvez trouver les formulaires de demande auprès des Secrétariat communaux.
La demande est à adresser à l’administration communale de son lieu de domicile.
Remboursement des frais de maladie dans le cadre des prestations complémentaires
Le bénéficiaire PC a la possibilité de se faire rembourser tout ou une partie des frais de maladie non couverts par la caisse maladie, par exemple :
- Franchise et quote-part de l'assurance de base de la caisse-maladie jusqu’à concurrence de Fr. 1000.- par année
- Frais de transport vers le centre de soins le plus proche
- Frais de traitements dentaires (devis préalable)
- Frais de court séjour en home, de convalescence et séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d’un montant approprié pour l’entretien
- Frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires
Pour obtenir ces remboursements, il est nécessaire d’envoyer régulièrement (1 à 2 fois par an) les décomptes de caisse maladie et autres pièces justificatives à la Caisse cantonale de compensation.
L’aide financière de l’Etat de Fribourg au paiement des cotisations à l’assurance-maladie
Cette aide est soumise à la Loi d’application de la Loi fédérale sur l’Assurance-maladie (LaMal ) du 24 novembre 1995.
Elle est destinée à faciliter le paiement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire et s’adresse non seulement aux personnes âgées mais également à toute la population.
Le calcul de l’aide repose sur l’avis de taxation de la dernière période fiscale en possession du contribuable.
L’aide est calculée en % de la prime moyenne cantonale pour l’Assurance Obligatoire des Soins (AOS),
soit en 2009 Fr. 318.- pour la zone 1 (district de la Sarine et Ville de Fribourg) et Fr. 289.- pour la zone 2 (le reste du canton)
et peut s’élever entre 24 et 74 % selon le revenu déterminant.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et de l'aide sociale ont droit à une réduction correspondant à la totalité de la prime moyenne cantonale de l'AOS. A noter que tous les bénéficiaires des prestations complémentaires, cette aide aux paiements des primes de caisse-maladie est incluse dans la rente complémentaire qui leur est versé chaque mois.
Les demandes sont à déposer au secrétariat communal qui met également les formulaires à disposition.
L’indemnité forfaitaire pour l'aide à domicile
Cette indemnité, qui peut aller jusqu’à Fr 25.- par jour, a été introduite par la Loi cantonale sur l’aide et les soins à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 1993.
Dans l’esprit de la loi, elle devrait encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes de leurs parents et/ou de leurs proches. Accordée, elle est du reste versée à ces derniers.
L’indemnité forfaitaire est imposable.
Les critères d’octroi de cette indemnité sont les suivants :
- Faire ménage commun avec la personne impotente ou vivre dans le voisinage immédiat
- Fournir l’aide ou l’assistance quotidiennement
- Avoir fourni une aide pour les actes ordinaires de la vie (+/- identiques aux actes ordinaires considérés par la loi sur les allocations pour impotent),
depuis au moins 60 jours sans interruption
- Avoir son domicile légal dans le canton depuis 2 ans au moins
La demande est à déposer auprès des « Commissions de district des Aides et Soins à domicile » qui ont en général la même adresse que les Préfectures qui fournissent le formulaire.
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